I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Sous réserve de l’article 9, seuls les membres du comité, les enquêteurs, les inspecteurs, les experts, les membres du personnel de secrétariat du comité, le président et le secrétaire de l’Ordre ont accès aux livres, registres, dossiers, rapports, procès-verbaux, documents ou écrits du comité.

Décision 2007-04-26, a. 6.